1 DOMAINE D'APPLICATION

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat des utilisateurs (ci-après le « Client »). Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles actuelles et futures de l'acquéreur avec la société LINA SOFAS, dont le siège social est fixé au 6-8 rue Pouchet 75017 Paris (SARL au capital 8000 €, RCS Paris B 487 870 255 n° de TVA FR87487870255), propriétaire du site decoinparis.com (ci-après le « Site ») désirant effectuer un achat en France métropolitaine ou dans l'Union européenne.

LINA SOFAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles font référence au tarif en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

En sus, en validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens de l’article 1123 du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

2 SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux mode de paiement.

3 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80.335 du12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de LINA SOFAS jusqu'à leur paiement intégral.

4 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le Site à l'intérieur des différentes rubriques.

LINA SOFAS présente les produits avec le plus d'exactitude possible, tous les moyens sont mis en œuvre pour être aussi précis que possible.
Le Produit livré pourrait différer de celui présenté sur le Site sans entraîner d’annulation ou de remplacement de la vente pour le Client si :

1 / Les images des Produits présentées sur notre Site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Produits. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images du fait des différences de rendu de couleurs et de matière par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
2 / Les poids et dimensions du Produit peuvent légèrement différer. Une tolérance des dimensions en sortie de production est acceptée par LINA SOFAS.
3 / Le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production.

Aussi, le Client reconnait et accepte que les informations de toute nature portées à sa connaissance au moyen de tout support papier ou électronique (notamment catalogues, brochures, sites internet, email…), et comportant des indications relatives aux Produits et Services (tels que notamment caractéristiques, spécifications techniques, dimensions, poids, photographies, représentations graphiques, plans, images 3D, grilles tarifaires, coloris, délais, etc...) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, LINA SOFAS s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. LINA SOFAS se réserve le droit de modifier l'assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. LINA SOFAS n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les Produits vendus par LINA SOFAS sont neufs et conformes à la réglementation européenne et française en vigueur.

5 CONDITIONS DE PAIEMENT

A la dernière étape de votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement de votre choix.

5.1 Modes de paiement proposés par LINA SOFAS

Le règlement des Produits peut s’effectuer :

- par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Clients au 01 44 85 59 24. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites dès la validation du règlement.

- par virement Paypal: Les données de paiement sont automatiquement détruites après la validation du règlement. Le montant des achats sera immédiatement débité du compte Paypal du Client et la commande sera considérée comme validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires, pouvant donc entraîner une modification du délai de livraison indiqué initialement.

- par l’utilisation du 4 fois proposé par PayPal (sous réserve d'éligibilité- offre soumise aux conditions du partenaire mises à disposition sur son site: Qu'est-ce que le Paiement en 4X ? (paypal.com)

- Paiement en 3X ou en 1X différée sans frais par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.

Notre partenaire financier FLOA propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, ou en 3 échéances [dans un délai de deux mois] par carte bancaire et ce, sans aucun frais. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant sur le territoire de la Belgique, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard n’expirant pas avant la date de la dernière échéance de remboursement.
FLOA, SA au capital de 72.297.200 € - RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure 33300 Bordeaux, FRANCE. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS, FRANCE.ORIAS n° 07028160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de l’une de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

- par virement bancaire sur notre compte LINA SOFAS. La commande ne sera définitivement prise en compte qu’à compter du transfert effectif des fonds disponibles sur le compte de notre société et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de ce transfert (Prévoir 3-4 jours ouvrés)

- par chèque libellé à l’ordre de LINA SOFAS et adressé avec le détail de votre commande à l’adresse suivante : LINA SOFAS- 6 rue Pouchet 75017 Paris. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque dont l’encaissement sera effectué immédiatement. L'expédition ne sera effective que sous réserve de stock positif au terme d'un délai de 21 jours ouvrés suivant l’encaissement du chèque.

5.2 Sécurisation

Le Site est doté du système 3D Secure de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de PayPlug via HSBC.

5.3 Non règlement

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque ou Paypal, il appartient au Client de contacter le service client LINA SOFAS au 01 44 85 59 24 afin de régler sa commande par tout autre moyen de paiement.

LINA SOFAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

En cas de recours à la voie contentieuse, LINA SOFAS est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sortes liées à la poursuite.

6 PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et d'assurance. Tout changement du taux applicable de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de transport viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Les tarifs des fournisseurs de LINA SOFAS étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur de prix sur notre site ou dans un de nos magasins, si l’erreur de prix est manifeste et flagrante et que vous auriez-vous-même pu vous apercevoir facilement qu’il s’agissait d’une erreur, nous n’avons aucune obligation de vous livrer le produit erroné (inférieur) et ce, même après envoi de l’acceptation de votre commande.

7 ACCÈS AU SITE INTERNET ET SON UTILISATION

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux Sites. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site ou lors d’un appel téléphonique au service client ou au service après-vente de LINA SOFAS.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à :

- Utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

- N’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

- Ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;

- Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

- Informer la société LINA SOFAS dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s'engage notamment à ne pas :
- Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
- Accéder frauduleusement et entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

La violation des dispositions impératives des faits cités ci-dessus soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

8 COMMANDE

La commande s’effectue soit par téléphone, soit par Internet sur le Site Internet propriété de la société LINA SOFAS ou dans l’un de nos de points de vente. Elle peut également s’effectuer sur des sites partenaires à la société LINA SOFAS. Dans ce cas, ces présentes conditions restent valables.
Lorsque la commande comporte plus de cinq colis encombrants, LINA SOFAS se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'état avec les frais de livraison habituels. LINA SOFAS contactera alors le Client pour lui indiquer les frais de livraison applicables à sa commande.

Enfin, la société LINA SOFAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

8.1 PASSATION

Le déroulement de la commande est la suivant :

- Choix des produits et des quantités puis ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Acceptation des Conditions Générales de Vente et choix de la livraison
- Renseigner le formulaire d’inscription et notamment l’adresse de facturation et livraison
- Récapitulatif du panier et choix du mode de paiement (se référer 5. Conditions de paiement)

8.2 VALIDATION

Au moment de la validation de la commande, vous acceptez celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par LINA SOFAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LINA SOFAS et ses clients. Pour un paiement par carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

8.3 CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès validation, un courriel de conformation est envoyé par LINA SOFAS dans les 24h sur l’adresse mail renseignée par le Client.

8.4 MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Après "Nous procéderons au remboursement des sommes perçues dans un délai maximal de 30 jours après réception de votre courriel", pouvez vous ajouter les mentions suivantes:

Article L541-10-1- Avant de passer votre commande sur notre site Internet, nous vous demandons de contacter notre service client pour vérifier et organiser la reprise de votre ancien mobilier lors de votre livraison (dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace).En effet, notre partenaire logistique peut refuser la reprise selon les difficultés d'accès au point de livraison du produit vendu ou tout autre motif indépendant de notre volonté. Conformément à l'article R. 541-164. – Il sera possible pour Lina Sofas de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l’article R. 541-165 ne permettent pas d’éviter. Les produits transportables sans équipement pourront être déposés par le client à l'adresse du dépôt, point de collecte de Lina Sofas.

Toute modification ou annulation de commande par le Client sera prise en compte par notre équipe uniquement si elle est demandée par écrit (courrier ou courriel) avant le statut « en préparation » du ou des produit(s).
Le courrier est à adresser au 6-8 rue Pouchet 75017 Paris ou à l’adresse mail suivante :
contact@decoinparis.com.

Si votre espace client ne notifie pas d'information dans les étapes liées à la préparation de votre commande, votre demande sera alors enregistrée.
Nous procéderons au remboursement des sommes perçues dans un délai maximal de 30 jours après réception de votre courriel.

9 DISPONIBILITÉS

Les produits disponibles dans les stocks LINA SOFAS pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention « Expédié sous 24 à 48H ».

Les délais d’expédition indiqués dépendent de la disponibilité des Produits. Ils sont précisés sur chaque fiche Produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Dans le cas d’une commande effectuée par téléphone, le délai d’expédition vous est indiqué par le conseiller au moment de la validation de celle-ci.

En cas d'articles avec des dates d’expédition différentes, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long. LINA SOFAS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les informations sur le délai d’expédition prévu provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. En cas d’indisponibilité totale ou partielle du produit, LINA SOFAS vous informera par courriel ou par téléphone de cette indisponibilité conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation. A ce titre, notre service client vous proposera de :

- recevoir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé,
- être remboursé du prix du produit commandé

10 LIVRAISON, TRANSPORT ET RETRAIT DEPOT

LINA SOFAS sélectionne et communique au Client le moyen de transport le plus efficace en fonction du pays et du mobilier choisi.

La livraison sera effectuée par un de nos transporteurs externe à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande s’il ne choisit pas de la retirer directement dans notre dépôt. En amont, le Client est tenu de communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de livraison (Adresse exacte, digicode, tierce personne habilité à recevoir la commande…) et s’assurer de la facilité d’accès à sa rue du véhicule du type semi-remorque de notre prestataire de transport. Dans le cas de l’inexactitude des informations renseignées, la société LINA SOFAS ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés dans le dépôt de nos transporteurs externe.

Tout changement d'adresse de livraison après que la commande ait été remise au transporteur, engendrera un surcoût de 25€ TTC à la charge du client.
Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s'assurer en amont des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, LINA SOFAS ne saurait être tenue pour responsable. Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une nouvelle facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
Le délai d’expédition de chaque produit est indiqué au Client avant la passation de sa commande.
Les délais indiqués sont des délais d’expédition et correspondent aux délais de traitement au sein de notre dépôt avant la remise de la marchandise chez un de nos transporteurs externe. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date limite d’expédition auxquels doivent s’ajouter entre 3 à 7 jours ouvrés en moyenne pour la livraison des produits à destination de la France Métropolitaine.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements envers notre société.
Les produits sont livrés par l’un de nos prestataires de transport après qu’une date de rendez-vous ait été fixée préalablement avec le Client (prise de contact par téléphone et/ou sms)

Si le Client est absent lors de la livraison, les produits sont retournés dans un premier temps chez le transporteur puis au dépôt LINA SOFAS situé ZI d’Outreville 5 Rue du Louyot - 60540 Bornel. Le Client pourra tout de même se rendre au dépôt pour récupérer sa commande et aucun remboursement de frais de livraison ne sera effectué.

En cas de défaut de livraison de la marchandise dû à une négligence du Client, les frais de port ne lui sauront être remboursés.

En cas de retard dû à une grève interne, externe (fournisseur & transporteur), une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société LINA SOFAS ne saurait être tenue pour responsable.

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter le transporteur. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter LINA SOFAS afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Dans ces conditions, LINA SOFAS se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans l'hypothèse où le colis n'était pas retrouvé, LINA SOFAS procédera, au choix du Client, à une nouvelle livraison du produit initialement commandé par ce dernier (sous réserve de disponibilité ainsi que des délais applicables) ou au remboursement du produit concerné.
Les colis sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison.

La livraison des produits ne se fait pas au domicile du Client mais à la première porte d’entrée de son immeuble, l’acheminement des produits jusqu’à la porte de l’appartement restant sous la responsabilité du Client.

Le Client peut demander expressément, au moment de sa commande une livraison des produits à son domicile, ce qui fait l’objet de frais supplémentaires et d’un accord du Client sur un devis établi préalablement. Pour plus de renseignements sur ce service, le Client doit contacter notre Service Clients.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception en présence du transporteur et indiquer toutes réserves en cas d’avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes les vérifications nécessaires lors du déballage du produit avant le départ du transporteur et d’émettre d’éventuelles réserves. Le client est invité à préciser les dommages constatés avant la signature du bon de livraison. A titre d’exemple : « Colis n°1 Pied canapé abîmé ou tissu chaise déchiré », « Table refusée car colis n° 2 contenants le plateau est cassée et le bois est rayé » etc. Dans tous les cas, le client doit refuser tout colis qui serait très abîmé/endommagé ou inutilisable.
Toute marchandise acceptée par le Client sans réserve précise émise sur le bordereau de livraison sera réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, identité par rapport à la commande, etc.). En cas de réserves émises sur le bordereau de livraison, le Client devra engager une réclamation par courriel auprès du service après-vente (sav@decoinparis.com) dans un délai de 48 heures à compter du jour de la réception (jours fériés non compris) en respectant le mode d’emploi rubrique SAV du Site.

10.2 RETRAIT DEPOT

LINA SOFAS donne la possibilité au Client, lors de la validation de sa commande de venir retirer la marchandise directement dans le dépôt se trouvant au 5 rue Louyot 60540 Bornel.

Si cette option est choisie par le Client celui-ci devra au préalable contacter notre service client au 01 44 85 59 24 pour fixer le jour et l’heure du rendez-vous pour le retrait commande.

Lors du retrait de commande, le client devra présenter les pièces suivantes :

• Une pièce d’identité
• L’email de confirmation de sa commande

Si la personne qui se présente pour le retrait de la commande est autre que le Client, cette personne devra se présenter avec :

• Sa pièce d’identité
• Une lettre de procuration signée et établie par le Client
• La copie de la pièce d’identité du Client s’il s’agit d’une personne physique ou copie d’un Kbis de moins de trois mois s’il s’agit d’une personne morale.

Le délai de mise à disposition de nos produits au dépôt est généralement de 2 heures après le traitement de la commande.

Les produits à récupérer sont conservés pendant 25 jours calendaires dans le dépôt de la société LINA SOFAS.

Passé ce délai, LINA SOFAS se réserve le droit de faire supporter au Client des frais de stockage mensuels s’élevant à 10% du montant de la commande.

Le jour de l’enlèvement de sa marchandise dans le dépôt de la société LINA SOFAS, le Client devra signer un bon de retrait.

Il lui appartiendra alors d’inspecter ses colis en présence du collaborateur LINA SOFAS et de récupérer la marchandise par la suite. Aucune réclamation ne sera possible par la suite pour « colis endommagé » ou « non-conformité ».

Bien entendu, le Client conserve le bénéfice de son droit de rétractation et des garanties légales définies aux articles L217-4 à 14 du droit de la consommation.

Le chargement et le transport des Produits relèvent de l’entière responsabilité du Client.

11 RÉCLAMATION

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et ne dispose plus alors du délai de 72 heures comme dit ci-dessus pour faire une réclamation motivée auprès de LINA SOFAS. La responsabilité de LINA SOFAS peut être engagée dans ce délai de 48 heures uniquement si le client a apposé sur le bon de livraison des réserves précises et motivées et qu’il adresse la réclamation dans ce délai au service après-vente de LINA SOFAS par courriel à sav@decoinparis.com. A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

12 MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

13 RETOUR

13.1 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du jour de réception de sa commande ou par un tiers désigné par vous-même, pour retourner à ses frais l'intégralité ou une partie de sa commande et obtenir, au choix un avoir ou un remboursement correspondant au montant des articles renvoyés.

13.2 MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer ce droit de rétractation, le produit doit être neuf et en parfait état. Le Client doit préalablement prendre contact avec le service après-vente LINA SOFAS pour formuler sa demande de rétractation. En cas d’acceptation, un numéro de retour sera communiqué au Client et qui devra impérativement figurer sur les colis de retour pour être identifié.
LINA SOFAS accepte le retour de tout article acheté sur son Site dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de sa commande par le Client. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Le droit d'échange ou de remboursement ne s'applique que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou re-emballé) dans un emballage conforme, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d'utilisation. LINA SOFAS se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. LINA SOFAS n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.

13.3 CONDITIONNEMENT DU RETOUR PAR TRANSPORTEUR

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour en assurer leur protection optimale pendant le transport. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit dans le cadre d'un retour produit non conforme, ou pour exercer le droit de rétractation. En cas de détérioration du produit liée à une mauvaise qualité de l'emballage retour, vous ne pourrez prétendre à un remboursement, notamment en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravation du problème technique indiqué. Le cas échéant LINA SOFAS sera en droit d’appliquer une décote, comme la loi nous l’autorise, sur le(s) produit(s) retourné(s).

13.4 FRAIS DE RETOUR

Les frais de retours restent à votre charge. Vous avez la possibilité de mandater le transporteur de votre choix. Si l’ensemble de vos colis est inférieur à 30kg, alors ces colis peuvent être renvoyés par la poste, vous prendrez alors en charge directement les frais de renvoi. Si le poids de l’ensemble de vos colis est supérieur à 30kg, vous devez alors contacter le transporteur de votre choix. Pour toute annulation de commande concernant un article en cours d’expédition et pas encore réceptionné, les frais liés au retour resteront à votre charge.

14 REMBOURSEMENT

Le remboursement des produits sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l’acceptation de la demande d’annulation et du retour conforme du produit.

Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de son achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le remboursement suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, et que celui-ci nous soit renvoyé dans son intégralité. A défaut, LINA SOFAS sera en droit d'appliquer une décote, comme la loi nous l'autorise, sur le produit retourné.

En cas de geste commercial effectué par le service client, celui-ci interviendra au bénéfice du Client dans un délai de 14 jours ouvrés.

15 GARANTIE

Vous bénéficiez :

Garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la date de réception du produit chez le Client : conformément à la loi Hamon contre toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vice cachés (articles 1641 et suivant du code civil)

Si le Client souhaite exercer sa garantie sur un produit, il doit au préalable ouvrir un dossier auprès de notre service après-vente par courriel à l’adresse suivante : sav@decoinparis.com. Notre équipe du service après-vente étudiera votre dossier sous 48 heures à 72 heures et se réserve la possibilité de refuser sa prise en charge en cas de mauvaise utilisation de l'article.
Les garanties ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes :

- Pour les produits détériorés par une erreur de montage.
- Les dégâts éventuels causés par le non-respect des conseils d’entretien, de nettoyage, ...
- Sur des produits présentant une « usure d’utilisation » jugée « naturelle et normale » au prorata du temps d’utilisation (assouplissement ou rodage des mousses).
- Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges (vêtement, plaid, coussins décoratifs, ceintures, sac à main, etc…).
- Les dégradations affectant des éléments tels que les coutures, les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
- Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
- Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande.
- Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service clients du vendeur.

En résumé, les produits affectés d’un dommage résultant de ce qui précède ou d’une cause externe non imputable à LINA SOFAS ne seront ni repris, ni échangés.
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait.

En cas d’impossibilité de remplacement de ces pièces, et dans le cadre d’un remplacement de produit intégral, une décote de vétusté sera appliquée sur le produit selon les conditions suivantes :

- Une décote de 25% du prix de l'article sera appliquée pour toute utilisation du produit inférieur à un an.
- Une décote de 40% du prix de l'article sera appliquée pour toute utilisation de produit au-delà d’un an.

Toute modification apportée par vos soins (ou sans avoir eu préalablement l'accord de notre service après-vente), mettra fin à la garantie légale du produit

16 RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité LINA SOFAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles dès lors qu’il ne s’agit que de différences non substantielles (exemples : variations de couleur, d’apparence, d’aspect de la matière entre les photographies de présentation sur notre site et les articles commandés). Seules les caractéristiques techniques mentionnées sur le site engagent LINA SOFAS.

LINA SOFAS ne saura être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison soit :

- de la survenance d’un évènement de force majeure,
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (fournisseur ou transporteur)

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18 PROPRIETE INTELLECTUELLE

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19 DIVERS

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Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

Dernière mise à jour : le 20 janvier 2024